Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.

Une proposition de loi (n° 754) pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat le 20 juin 2023. L’organisation territoriale de la France repose sur trois niveaux, la commune, le département et la région. Dans (...)
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