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Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

Plusieurs associations ont demandé l'annulation d'un décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation de plusieurs domaines nationaux (...)
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