Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Article mis à jour le 2 octobre 2020. Un projet de loi (n° 3340) prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Face à une recrudescence de (...)
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