Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

Des parcelles cadastrées appartenant à une commune ont fait l'objet (...)
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