Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, définit les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français Il détermine les actes publics (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.