Election du Président de la République : publication de la loi

Election du Président de la République : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la République.

Article mis à jour le 30 mars 2021. Un projet de loi organique (n° 3713) relatif à l’élection du Président de la République a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.Le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin.Il (...)
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