Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Le projet de loi (n° 253) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 décembre 2020. Cette ordonnance autorise le recours à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.