Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi (n° 257) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action (...)
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