Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.

Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées a été déposée au Sénat. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales n’ouvre le droit à disposer d’une sépulture dans (...)
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