Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clients utilisent le matériel sous leur responsabilité et qu’ils l’installent et le retirent eux-mêmes après utilisation.

La société S. a installé, sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, des transats, des parasols et un ponton non démontable sur la (...)
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