Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi

La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 2 août 2021. Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme Le projet de loi vise en premier lieu à (...)
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