Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

Article mis à jour le 23 juillet 2021. Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Renforcement des mesures de (...)
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