Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps (...)Cet article est réservé aux abonnés
