QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l'environnement ne méconnaissent pas le principe non bis in idem : les faits qu'ils répriment font l'objet de sanctions de nature différente.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 (...)
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