ICPE : modèle de demande d'enregistrement

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr
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