Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants.

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi climat et résilience), dispose que l’instauration des zones à faibles émissions (...)
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