REP emballages de restauration : précisions - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Affaires

L'imprudence de l'assistant bénévole

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Réduflation : information des consommateurs

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L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non...

Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux

Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs sociaux.

QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs

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PI&TIC

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Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée...

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Civil

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Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du préjudice...

Bornage sur bornage ne vaut

Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou...

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Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal...

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