Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, car il exerce une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant cette qualité.

Une société, exerçant une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt dont elle était propriétaire, à une entreprise qui y exploitait une activité de stockage de (...)
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