Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 11 octobre 2021. Un projet de loi (n° 535) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a été présenté en Conseil des (...)
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