Possession d'état : mode de preuve

Possession d'état : mode de preuve

En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire.

Une mère a donné naissance, entre 1964 et 1968, à trois enfants qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés de son mari. Trente ans plus tard, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a (...)
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