Intermédiation financière des pensions alimentaires

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, ont été publiés au Journal officiel du 1er octobre 2020. Le décret n° 2020-1201 précise notamment la procédure d'instruction de l'intermédiation financière par les organismes débiteurs (...)
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