Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle.

Lorsqu’un (...)
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