QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des paragraphes I et II de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Avant la loi du 26 mai (...)
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