Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.
Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3852) permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article unique établit une présomption légale de (...)Cet article est réservé aux abonnés
