Droit de préemption en présence d'un lot unique

Droit de préemption en présence d'un lot unique

Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des parcelles entre l'adjudicataire évincé et les preneurs ainsi que la fixation de leurs prix respectifs s'en trouve exclue.

La propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont certains avaient été donnés à bail rural à long terme à un couple d'agriculteurs, a été placée en (...)
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