Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de... 
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking... 
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de... 
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après... 
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak... 
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les députés en première...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
Le vol de whisky était improbable
Notation de produits : l'Autorité de la concurrence consulte
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
Steaks végétaux : une histoire sans faim ?
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : adoption à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce... 
Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la sécurité... 
L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande... 
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des...
TUE : Pablo Escobar ne sera pas une marque
Réforme pharmaceutique : position du Parlement européen
CJUE : effacement de données personnelles traitées de manière illicite
L'intelligence artificielle et les professions du droit
Civil
Plus d'articles 
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique... 
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère... 
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. 
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la... 
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a pas de... 
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette...
Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime
Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
La ruine suppose la chute d'un élément de construction
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le... 
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses... 
Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire... 
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence...
Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?
Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?
L'exigence du caractère fortuit de l'accident
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
Fiscal
Plus d'articles 
Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales... 
L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de 2023. 
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou...
CJUE : décisions fiscales anticipatives illégales du Royaume-Uni
Déclaration des revenus 2023
Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité
Judiciaire
Plus d'articles Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de... 
Le Conseil européen a adopté une directive qui fixe des règles minimales à l'échelle de l'Union européenne relatives au dépistage, à... 
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus... 
Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les... 
Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la... 
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
UE : recouvrement et confiscation d'avoirs de la criminalité organisée
Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement
Lutte contre les dérives sectaires : adoption à l'AN en lecture définitive
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO
Secret des affaires et office du juge
Professions
Plus d'articles 
L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des... La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des... La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des... La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des... 
Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31...
Rémunération de l'avocat dessaisi
L'intelligence artificielle et les professions du droit
L'intelligence artificielle et les professions du droit
L'intelligence artificielle et les professions du droit
Convention d'abonnement : les factures doivent être détaillées
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le Conseil européen a adopté une directive et un règlement visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur... Le Conseil européen a adopté une directive et un règlement visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur... 
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et l’Union... Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la sécurité... 
Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de... Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking...
Emissions industrielles : adoption de nouvelles règles par le Conseil de l'UE
Emissions industrielles : adoption de nouvelles règles par le Conseil de l'UE
Approbation de l'accord global dans le transport aérien UE/ASEAN : publication de la loi
Réforme pharmaceutique : position du Parlement européen
Durée maximale de contentieux relatifs aux ENR : pas d'atteinte au principe de non-régression