Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".

Un justiciable a été exproprié au profit d’une société publique locale de plusieurs lots de copropriété lui appartenant au sein d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2021, a fixé les indemnités (...)
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