Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.

Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs a été déposée à l'Assemblée nationale. L'article 1er vise à accélérer la procédure judiciaire d’expulsion des individus occupant un logement sans droit ni titre en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. (...)
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