Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.

Une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux trois parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, qui avaient été préalablement déclarés d’utilité (...)
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