Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Mme Y. a vendu un immeuble à Mme X. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme X. a assigné Mme Y. sur le fondement de la garantie des vices cachés. La péremption de (...)
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