Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas (...)
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