Lutte contre l'habitation indigne : décret

Lutte contre l'habitation indigne : décret

Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions (...)
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