Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.

Article mis à jour le 20 janvier 2021. Une proposition de loi (n° 81) tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat a été déposée au Sénat le 27 octobre 2020.Il s’agit de renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales, d’une (...)
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