La faute du notaire séquestre

La faute du notaire séquestre

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.

Suivant acte authentique reçu par une SCP notariale, une commune a, par voie d'expropriation, acquis un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce dont deux personnes étaient (...)
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