Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.

Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres.Si les palissades installées sur la propriété privée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles