Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contraires à la Constitution : elles instaurent une différence de traitement entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1 ° (...)Cet article est réservé aux abonnés
