Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.
Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés au Journal officiel du 5 février 2023 :- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de (...)Cet article est réservé aux abonnés
