Etablissement d'actes notariés à distance

Etablissement d'actes notariés à distance

A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.

Dans une question n° 15997, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian s'interroge sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. En effet, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé la signature électronique pour la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles