Nationalité française par la filiation maternelle

Nationalité française par la filiation maternelle

Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.

Mme K.  est née à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) de M. K.  et de Mme A., cette dernière étant de nationalité française. Invoquant un (...)
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