CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. 

M. X. et M. Y., étaient ressortissants roumains et résidants du Royaume-Uni et de la Roumanie. Leur état civil indiquait que ces derniers étaient de sexe féminin. En qualité de personne transgenre, ces derniers ont chacun effectué une demande (...)
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