Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.

Une proposition de loi (n° 4591) visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Pour les auteurs de ce texte, il convient de permettre l'inscription du décès des enfants majeurs (...)
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