Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.
La CPAM a notifié à un assuré une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée alors qu'il (...)Cet article est réservé aux abonnés
