Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Tel n'est pas le cas du dispositif de "clause de stage" du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, qui porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

En novembre 2015, un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles