Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

Un contrôle de l’Urssaf et de la police aux frontières a été opéré dans la boulangerie gérée par M. M. A cette occasion, son épouse, Mme M., a précisé être employée dans la boulangerie (...)
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