Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.

Une association a organisé des élections au comité social et économique (CSE) le 29 novembre 2019. Il n’y a pas eu de second tour, les résultats ont donc été publiés le même jour.Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’un recours en annulation de ces élections. Celui-ci a considéré que la (...)