Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Licenciement économique du salarié protégé d'une association

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.

A la suite de la perte d'un marché de prestations de services, une association a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier une (...)
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