La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par la société A., a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au (...)Cet article est réservé aux abonnés
