CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.

M. M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, en vertu de son droit d'alerte, de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés des salariés intérimaires.La société ayant refusé, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande (...)
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