Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’apprenti.

Un contrat d’apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, a été rompu par l'employeur le 31 octobre 2014.L’employeur a ensuite été mis en liquidation judiciaire.L’apprenti, contestant la régularité de la rupture, (...)
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