Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos.

Par deux notes de service, des sociétés ont décidé de mettre en œuvre les dispositions des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, afin d’imposer la prise de deux (...)
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